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Emploi, entreprise, fiscalité

Entreprise individuelle : vers un statut juridique unique

Entreprise individuelle : vers un statut juridique unique

Appelée aussi « entreprise en nom propre », l’entreprise individuelle est la forme d’activité la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte sans être salarié. L’entreprise et l’entrepreneur sont une seule et même personne sur le plan juridique.

Lorsque l’entrepreneur se lance seul dans son projet de création d’entreprise, plusieurs solutions s’offrent à lui. Actuellement, il existe plusieurs statuts juridiques qui peuvent déterminer un entrepreneur qui crée sa boîte en son nom propre : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).  Chaque statut a ses particularités, et il s’agit souvent d’un choix qui ralentit l’entrepreneur, ne sachant pas toujours sur lequel positionner.

 

Notre préconisation : la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle

Une unification des différents statuts de l’entreprise individuelle doit être envisagée sur le long terme. Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants – regroupant aussi bien les artisans, commerçants et professions libérales – se retrouveraient sous la même bannière. Ce nouveau statut de l’entreprise individuelle permettrait de protéger le patrimoine de l’entrepreneur en le distinguant clairement de celui de l’entreprise.

Ce statut unique peut être associé à la création de deux régimes sociaux et fiscaux :

– Un régime simplifié (forfaitaire), en prenant pour exemples les microentreprises et autoentreprises ;

– Un régime réel, qui taxe les bénéfices et non le chiffre d’affaires.

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