Le 21 mai dernier, la commission mixte paritaire a adopté un nouveau texte définissant le nouveau statut de l’auto-entrepreneur. C’est la fin d’une longue bataille législative qui dure depuis presque 2 ans. Dès jeudi matin, cette nouvelle loi, destinée à mieux encadrer le régime d’auto-entrepreneur, sera votée définitivement. Aujourd’hui, on ne parle plus de « statut » mais de « régime » de l’auto-entrepreneur. On vous explique ce qui change.
Qui sera concerné ?
Tout auto-entrepreneur, ancien ou nouveau, qui génère du chiffre d’affaires à compter sur 1er janvier 2015.
Les nouveautés du régime
Le régime fiscal entre le statut actuel d’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise fusionnent. L’une des nouveautés est le principe de l’universalité de l’accès au régime. Par ailleurs, on notera également l’auto liquidation des charges sociales et fiscales. Entre une formalité de création allégée et un régime social simplifié, l’auto-entrepreneur dispose de tout ce dont il a besoin pour mener à bien son activité.
La sécurité de l’auto-entrepreneur et du consommateur deviennent l’un des sujets principaux. Pour les artisans, un stage préparatoire d’installation à la chambre des métiers de cinq jours sera obligatoire. Cette formation, qui peut varier de 75 à 250€, est un gage de garantie pour les clients de l’entrepreneur.
Commerçants et artisans auront désormais l’obligation de s’immatriculer sur un registre dès que l’auto-entrepreneur commence à réaliser du chiffre d’affaires.
De son côté, le taux d’imposition augmente, atteignant environ 25% pour les prestations de service et 14% pour l’achat-vente.
Ce qui ne change pas
Il n’y a pas eu de modification concernant les différents plafonds à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur peut donc suivre son activité jusqu’à 32 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service et 82 000 euros pour les activités d’achat-vente. Tout cela sans aucune durée minimale d’existence dans le temps.
Une autre bonne nouvelle pour tous les indépendants, le système de taxation reste également identique. Si l’auto-entrepreneur ne gagne rien pendant le mois, il n’aura toujours rien à payer envers l’Etat.
Et maintenant ?
Cette réforme sera officiellement mise en place dès le 1er janvier 2015. Pour le moment, on estime l’inscription de 500 000 nouveaux entrepreneurs qui rejoindront le régime dans les prochains mois.